Les entreprises d’assurance restent prudentes quant à la proposition des formules de garanties. Elles vérifient notamment la validité des permis de conduire de leurs clients respectifs. Ceci engendre l’éventuelle résiliation de l’assurance auto souscrite, l’application de la surprime ou la réduction de la couverture en cas de retrait ou de suspension du permis.
L’assureur a le droit de vérifier la validité d’un permis de conduire
Selon l’article L 113-2 du Code des Assurances, il faut informer l’assureur de l’annulation ou la suppression du permis de conduire. Actuellement, il reste encore très peu de personnes qui se soumettent à cette obligation légale. Celles qui ne s’y conforment pas craignent sûrement les conséquences qui en découlent.
Sachez cependant que l’assureur peut accéder directement à ce genre d’information. Ainsi, autorisées par la loi du 18 novembre 2016 (modifiant l’article 225-5 du Code la Route), les entreprises d’assurances ont le droit de vérifier la validité du permis de conduire de leurs clients respectifs. Il s’agit notamment d’une formalité de contrôle en cas de sinistre, effectué dans un cadre légal.
La démarche à suivre dans la vérification des permis de conduire
Afin d’accéder aux informations relatives à la validité ou non d’un permis de conduire, les compagnies d’assurance se doivent de suivre une procédure légale. Elles ont avant tout à fournir à la préfecture le numéro de la déclaration du sinistre, et le numéro et la date de la police d’assurance.
Dans cette vérification, si l’assureur trouve que son client ne dispose plus d’un permis de conduire, il a le droit de ne pas l’indemniser. Cela risque au titulaire du contrat d’assurance de ne bénéficier d’aucune couverture. Il n’existe donc aucun remboursement de dépenses engagées pour le soin des dommages corporels causés par l’accident.
Cependant, ladite vérification ne peut pas avoir lieu lors de la souscription du contrat d’assurance. La loi stipule que l’assureur ne devrait pas remettre en question l’honnêteté de son client. Il est tenu à lui faire confiance.
En revanche, l’employeur n’a pas besoin d’attendre l’accident dans le cas des entreprises travaillant dans le transport public routier de marchandises ou de voyageurs. Il peut y procéder à tout moment en soumettant au cas par cas une demande.
Retrait ou suspension du permis de conduire : les conséquences sur l’assurance
Le retrait ou la suspension d’un permis de conduire peut entrainer la résiliation immédiate du contrat d’assurance auto. Il se peut aussi que l’assureur augmente le coût de l’assurance.
La résiliation du contrat du conducteur concerné
L’assureur sait parfaitement que la suspension ou le retrait du permis de conduire entraine une augmentation de risque. Il se doit donc de se protéger de cette situation moins convenable. Pour ce faire, il prend certaines mesures légales à l’encontre de son client fautif. Cela peut par exemple aller jusqu’à la résiliation immédiate du contrat d’assurance auto.
Suite à cette résiliation, le conducteur sera enregistré sur la liste des résiliés. Celle-ci reste accessible à toutes les entreprises d’assurance. L’inscription dans ce registre rend donc très compliquée la situation du résilié. Il ne trouvera pas facilement un nouvel assureur.
Même si le conducteur concerné arrive à faire lui-même la résiliation de son contrat, il n’accèdera qu’à l’assurance tiers. C’est une couverture minimale également appelée « garantie responsabilité civile ». L’assurance tout risque, l’assurance intermédiaire et les garanties complémentaires lui seront donc refusés.
L’augmentation du coût de l’assurance
L’augmentation du coût de l’assurance en cas de retrait constitue un autre signe laissant savoir que les assureurs vérifient les permis de construire. En cas de non-résiliation du contrat d’assurance souscrit, l’assuré verra augmenter sa cotisation. Pour l’assureur, c’est une manière de faire face à l’augmentation du risque.
La surprime ainsi appliquée dépend de la durée de suspension. Elle est par exemple de 50 % pour un délai de 2 à 6 mois. Si cette durée va jusqu’à plus de six mois, la surprime sera de 100 %, voire 200 % en cas de plusieurs suspensions.
Enfin, le conducteur faisant l’objet de suspension de son permis est toujours soumis à cette surprime à la souscription d’une nouvelle assurance auto. Cela signifie que les assureurs vérifient attentivement toutes les informations relatives aux permis de conduire de leurs clients avant de valider leur demande.
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