La vente en l'état se fait de plus en plus. « Vendue à l’état » est La mention qui figure sur beaucoup de cartes grises barrées. Ainsi, contrairement à des idées répandues, elle ne vous protège pas d’éventuels problèmes au moment de la vente d’un véhicule hors d’usage. Loin de là. Nous verrons ici les astuces et solutions pour vendre en l’état sans risque.
La mention "vendu en l'état" : que vaut-elle juridiquement ?
La loi interdit de vendre une voiture en l'état qui ne roule plus à un particulier, depuis 2009. En effet, lorsqu’un véhicule est en mauvais état, le réparer n’est pas toujours une opération rentable. Dans ces cas-là la meilleure solution est de s’en débarrasser à travers une vente ou un don « en l’état » autrement dit, sans avoir à réaliser des travaux.
De ce fait, même s’il est laissé la mention « vendu en l’état » sur la carte grise, sachez qu’elle n’a une valeur juridique. Par conséquent, en cas de problème, elle n’annulera nullement les responsabilités du vendeur et elle n’empêchera pas l’acheteur de vous attaquer pour un vice caché ou un défaut. De plus, s’il s’agit d’un véhicule hors d’usage, il ne peut être remisé qu’au niveau d’un centre agréé pour la destruction, le broyage et la dépollution.
Voici donc quelques solutions pour vendre votre voiture en l’état sans prendre aucun risque.
1ère option : passer le contrôle technique
Passer le contrôle technique est la solution la plus simple et la plus facile pour vendre un véhicule en l’état. Il faut dire que c’est avant tout une obligation légale à laquelle doit se soumettre tout individu qui souhaite vendre sa voiture. Aussi, il est obligatoire avant la cession d’un véhicule âgé de plus de 4 ans.
Pour information : un contrôle valide doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente. Ceci dit, l’avantage du contrôle technique est qu’il vous permet de dégager votre responsabilité en cas de problèmes. Du fait que, que le contrôle soit validé ou pas, la simple vérification aura l’avantage de lister les points non conformes de manière officielle. L’acheteur ne pourra donc plus faire valoir son ignorance des problèmes.
Toutefois, en cas de découverte, plus tard, d’un vice caché ou d’un défaut ayant échappé au premier contrôle, le vendeur n’est pas entièrement protégé. Dans le cas, par exemple, où le vice est difficilement repérable ou s’il n’entre pas dans le cadre du contrôle, le vendeur peut être mis en cause.
En outre, Le contrôleur technique n’ayant pas d’obligation de conseil, il ne peut en aucun cas être inquiété pour ne pas vous avoir signalé les points non conformes hors de ses attributions. C’est ainsi qu'en cas de défauts constatés, l’acheteur peut se plaindre du vendeur dans la limite des responsabilités imputables à la nature du vice.
2ème option : vendre à la casse ou s’adresser à un professionnel
Que votre voiture soit en bon ou mauvais état, il est possible de le confier à un professionnel ou à un casseur agrée pour le revendre en l’état. Généralement, un professionnel vous garantira de revendre votre voiture pour quelques euros. Tandis que pour reprendre une voiture à la casse, vous n’obtiendrez pas d’argent, mais cela sera ne coûtera rien non plus.
Alors, si le véhicule dont il est question est encore en bon état, faites estimer sa valeur résiduelle et confiez sa vente à un professionnel. En réalité, contrairement à un garagiste ou un concessionnaire, un professionnel vous propose généralement des prestations de qualité et un certain niveau de garantie.
En définitive, revendre son véhicule sans risque est bien possible en suivant ces étapes simples. Cela vous évitera des recours et bien d’autres désagréments avec la justice.
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