Le dégât des eaux fait sans doute partie des sinistres les plus courants que subissent les locataires d’un logement. Il peut toutefois arriver que l’occupant ne soit pas responsable du dommage. Cette situation peut en effet résulter d’un défaut tenant à la construction du bien concerné. Face à un cas pareil, il est important de déterminer laquelle des parties signataires prendra en charge les frais de réparation. Ensuite, il faudra désigner la personne la plus indiquée pour déclarer le sinistre.
Dégât des eaux locataire non responsable : Qui paye ?
Lorsqu’un locataire n’est pas responsable d’un dégât des eaux, il n’est pas tenu d’engager des frais pour la réparation du dommage. Cependant, cette règle soulève quelques complexités. En effet, les dépenses occasionnées par ces travaux ne se limitent pas qu’à la réparation du dommage en soi. Dans les faits, l’occupant engage dès le premier constat des frais pour la recherche des fuites.
Qui paye la recherche de fuites ?
Dès qu’un locataire constate un sinistre portant sur son logement, il doit immédiatement en informer le bailleur. Toutefois, il peut s’agir d’un problème urgent qui nécessite une intervention rapide. Le locataire ne pourra donc pas patienter en espérant que le propriétaire envoie un spécialiste pour rechercher l’origine de la fuite. La règle en la matière est simple. L’occupant en sa qualité de gardien du bien louée doit rechercher l’origine de la fuite. Il contacte un plombier pour déterminer si le problème peut être résolu dans de brefs délais.
Concernant les frais engendrés par cette opération, la convention IRSI (anciennement convention Cidre) a établi un principe clair. Selon cette réglementation, les dépenses occasionnées par cette démarche doivent être remboursées par l’assurance de la personne qui l’a initiée. Ainsi, à priori, l’assurance habitation de l’occupant devra prendre en charge les dépenses occasionnées par la recherche de la fuite. À défaut, celle du voisin intervient, si la responsabilité de la fuite lui incombe.
Qui paye les réparations du dommage en soi ?
Il faut souligner ici qu’à la signature d’un contrat de location, l’occupant souscrit obligatoirement à une assurance habitation multirisques. Cette dernière comprend automatiquement une garantie dégât des eaux. Ainsi, en principe, que l’occupant en soit responsable ou pas, l’assureur prendra en charge les éventuels travaux en cas de dégât des eaux. Aussi, si le dégât des eaux touche un appartement connexe, l’assurance habitation remboursera les frais relatifs à la réparation.
Cependant, l’article 7 de la loi du 7 juillet 1989 encadrant les rapports locatifs apporte quelques précisions sur cette notion. Selon cette norme, la réparation d’un sinistre occasionné par la vétusté doit être supportée par le bailleur. Aussi, le Code Civil dispose en son article 1720 que le bailleur doit livrer le bien immobilier en bon état au locataire. Alors, si l’occupant n’est pas responsable du dégât des eaux, le propriétaire doit financer en totalité les réparations. Tel est par exemple le cas lorsque le sinistre intervient par la faute d’une plomberie usée.
Par ailleurs, il peut arriver que le dégât des eaux détériore certains biens du locataire. Dans ce cas de figure, il revient également au propriétaire d’en assumer les conséquences et de réparer les dommages.
Dégât des eaux locataire non responsable : Qui déclare le sinistre ?
Qu’il en soit responsable ou pas, il appartient au locataire de déclarer un dégât des eaux portant sur son appartement. Cette démarche doit impérativement être effectuée dans les 5 jours qui suivent le sinistre. Il faut noter que si cette procédure n’est pas respectée, cela peut porter préjudice à l’occupant. Le propriétaire peut effectivement se prévaloir d’un défaut de déclaration par l’occupant pour refuser tout remboursement des dépenses engagées par celui-ci.
En ce qui concerne la déclaration proprement dite, elle doit être effectuée auprès de la compagnie d’assurance habitation. Il doit s’agir d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. En outre, pour qu’il soit valide, le document de déclaration de sinistre doit contenir les informations suivantes :
- les coordonnées du locataire, plus précisément son nom et son adresse,
- le numéro du contrat d’assurance mentionné sur la convention,
- la description détaillée du sinistre, en l’occurrence la date, l’heure, le lieu et l’origine
- une liste des biens ou objets touchés par le sinistre
- un état estimatif des dommages matériels ou corporels causés aux tiers
- les coordonnées exactes du domicile des autres victimes, s’il y en a
par ailleurs, pour faciliter le processus, il est vivement conseillé de joindre à la déclaration, un constat amiable « dégât des eaux ». Le locataire pourra obtenir ce document en accédant au site internet de sa compagnie d’assurance.
Ce formulaire devra être rempli avec le propriétaire si le locataire est le seul dont le bien a été affecté. Cependant, si le logement d’un voisin est également touché par le dégât des eaux, l’occupant devra renseigner la fiche avec ce dernier.
Ce qu’il faut retenir
En définitive, lorsqu’un locataire n’est pas responsable d’un dégât des eaux, il n’est nullement obligé d’engager des frais pour la réparation du dommage. Les dépenses relatives à la remise en état du logement devront être supportées par le bailleur. Cependant, l’occupant doit obligatoirement informer sa compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours afin d’éviter tout litige.
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